Déclaration d’usage de la marque
Suite à la modification de la loi mexicaine sur la propriété industrielle, les enregistrements de marques de commerce, de marques collectives, d’avis commerciaux ou de publications de noms de marques délivrés à compter du 10 août 2018 doivent déclarer l’utilisation effective et réelle de la marque.
La déclaration doit être faite au moment du renouvellement de la marque ou au plus tard dans les trois mois suivant l’accomplissement de la troisième année d’obtention de l’enregistrement. La non-déclaration de l’usage de la marque entraîne l’expiration de l’enregistrement à titre de sanction.
Possibilité d’enregistrer de nouveaux types de marques
La réforme de la loi mexicaine sur la propriété industrielle prévoit également la possibilité d’enregistrer de nouveaux types de marques, parmi lesquelles la certification, les marques sonores, les marques olfactives, l’image commerciale et les signes holographiques.
