Voici l’état des lieux sur la déductibilité de l’impôt prélevé à la source à l’étranger du résultat imposable en France, le cas de la Colombie
Les personnes ou sociétés françaises qui développent une activité à l’étranger (par exemple en Colombie) sont confrontées, souvent, à la peur de subir une double imposition, à la fois dans le pays source desdits revenus et en France.
Cette peur peut compromettre le choix d’une entreprise de se développer vers l’international et voir même la rentabilité du projet (une retenue à la source de 15% ou 20%, non déductible en France, peut signifier parfois une opération à perte).
La question de la déductibilité de l’impôt prélevé à l’étranger a été, depuis de nombreuses années, source de diverses interprétations par le Conseil d’Etat. Ce dernier, dans un souci d’apporter de la lumière aux interprétations arbitraires effectuées par l’administration fiscale dans l’application de l’article 39, 1-4° du Code Général des Impôts, a réussi à donner une réponse en créant une catégorisation des conventions fiscales. Il résultait donc de la jurisprudence du Conseil d’Etat, que pour déterminer si les impôts étrangers étaient une charge déductible du revenu soumis à l’impôt en France, il fallait distinguer selon que la France et l’État cocontractant étaient liés par une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions ou non :
A. Si tel était le cas, il fallait distinguer selon trois types de conventions fiscales :
A.1. La convention s’opposait clairement et expressément à la déductibilité de l’impôt étranger en France, auquel cas, aucune déduction de l’impôt acquitté à l’étranger ne pouvait s’opérer (i.e. c’est le cas de la convention conclue avec l’Espagne, le Mexique, les Etats-Unis et le Canada, entre autres).
A.2. La convention octroyait un crédit d’impôt, et gardait le silence sur la possibilité de déduire l’impôt étranger en France. Il était alors déductible (i.e. c’est le cas de la convention conclue avec le Brésil et le Portugal).
A.3. Enfin, si la convention fiscale n’excluait pas clairement et expressément la déductibilité de l’impôt étranger, mais qu’elle prévoyait une imposition du revenu brut en France, la déduction de l’impôt acquitté à l’étranger restait possible (i.e. c’est le cas de la convention conclue avec le Maroc, la Tunisie et Madagascar).
B. En absence de convention fiscale entre l’Etat de source et le France, l’impôt prélevé à l’étranger restait une charge déductible du résultat imposable en France.
Néanmoins, la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a tranché la question pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Désormais, pour déterminer si les impôts acquittés à l’étranger sont déductibles du résultat fiscal français, il faut distinguer :
A. Si la France et l’État de source ayant prélevé un impôt à la source, ont conclu une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions, et que l’impôt à la source a été acquitté à l’étranger conformément à cette dernière, la loi interdit de façon générale la déduction en charge des impôts prélevés par l’État étranger ;
B. En revanche, nous pourrions donc conclure, qu’à contrario, si l’impôt n’est pas prélevé dans l’État de source « conformément » aux dispositions d’une convention fiscale, ce qui serait le cas :
B.1. En absence de convention fiscale ; ou
B.2. Des impots non visés par une convention fiscale (impots locaux) ; ou
B.3. De l’impôt prélevé en contravention des termes d’une convention fiscale,
la déduction en charge des impôts prélevés à l’étranger resterait donc déductible.
Ainsi si vous ou votre entreprise obtenez des revenus de source colombienne (prestation de services ou redevances par exemple), et qu’en vertu des dernières réformes intervenues en Colombie, votre client se voit obligé de pratiquer une retenue à la source, et que votre comptable français refuse de déduire l’impôt ainsi acquitté, il conviendrait donc de vous tenir informé des possibilités de déductibilité de l’impôt colombien de votre résultat imposable en France.
La Colombie et la France ont signé une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions le 25 juin 2015, mais la Colombie n’ayant toujours pas ratifié la convention, celle-ci n’est toujours pas entrée en vigueur.
À ce jour, l’impôt acquitté en Colombie au titre d’opérations réalisées en Colombie mais imposables en France, pourrait donc être déduit du résultat imposable. Cependant, la déductibilité de cet impôt ne semble plus permise dès l’entrée en vigueur de la convention fiscale franco-colombienne.
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