Le gouvernement français a déposé, le 19 et 20 mars, 3 projets de lois au Parlement avec des mesures pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dommageables de la crise sanitaire.
1. Le Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (N°2762)
Ce projet de loi annonce l’adoption de nombreuses ordonnances dans plusieurs domaines (social, fiscal…), ce qui permet d’avoir un ordre d’idées des mesures qui seront prises par le Gouvernement prochainement en lien avec cette crise sanitaire.
Ce projet permet en premier lieu de déclarer l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français par décret en Conseil des ministres, donnant au Premier ministre le pouvoir de prendre par décret des mesures limitant entre autres la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, sachant qu’une violation desdites mesures serait sanctionnée de 750€ pour les personnes physiques, et de 3750€ pour les personnes morales (amendes de 4e classe).
Il instaure également la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure pour prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises et ses conséquences sur l’emploi. Cela impliquerait de prendre notamment des mesures ayant pour objet la limitation des ruptures de contrats de travail, de faciliter le recours à l’activité partielle, d’adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS versée par l’employeur en cas d’absence pour maladie ou accident… (i.e. art. 7.b du titre III du projet pour la liste exhaustive des mesures en question).
En matière fiscale, plusieurs mesures sont prises également par ce projet :
- Adaptation des règles relatives aux délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées à l’administration (ce qui pourrait viser par exemple les réclamations contentieuses), et aux délais de procédure et de jugement (introduction des instances par exemple).
– Prise de toute mesure visant à adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation de mesure, SAUF les mesures privatives de liberté et les sanctions.
Ces mesures seraient applicables à compter du 12 mars 2020 et ne pourraient pas excéder plus de trois mois après la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement afin de ralentir la propagation du virus.
Dans un communiqué de presse du 19 mars, Bruno Le Maire a annoncé les mesures d’aide aux entreprises. De ce fait, les réseaux de l’Urssaf et des services des impôts des entreprises ont adapté leur site internet et ont publié les formulaires permettant aux entreprises de bénéficier desdites mesures, a savoir :
– Cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF
Pour les entreprises :
1) Les employeurs dont la date d’échéance Ursaff intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. Le report de ces cotisations pourra aller jusque 3 mois.
2) Si l’employeur ne veut pas opter pour un report de ces cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales comme habituellement.
3) Les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois auront des informations ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
4) L’obtention d’un délai supplémentaire pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire serait possible (se rapprocher des institutions de retraite complémentaire).
Pour les travailleurs indépendants :
1) L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. En attendant les mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
2) Les travailleurs peuvent solliciter de plus l’octroi de délai de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura aucune majoration pour retard, ni de pénalité.
3) Ils pourront également demander un ajustement de leur échéancier de cotisation
4) Enfin, il pourront solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leur cotisations pour se voir attribuer une aide financière exceptionnelle.
– Impôts payables auprès des services des impôts des entreprises
Pour les entreprises :
1) Possibilité de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs.
Voir le formulaire fiscal de « Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt » (lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf).
2) Si l’échéance de mars a déjà réglée : elles peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne.
Ou demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.
Pour les travailleurs indépendant :
1) Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
2) Il est également possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre
Autres mesures dans d’autres domaines:
Le gouvernement serait autorisé à :
– Prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai.
– Concernant les obligations des entreprises envers leurs clients et fournisseurs, modifier droits et obligations, notamment concernant les délais et pénalités ;
– Possibilité d’étaler le règlement des loyers, des factures d’eau et électricité pour les locaux professionnels, pour les plus petites entreprises ayant constaté une baisse de revenus par rapport à l’année précédente
2) Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Ce projet contient exclusivement des mesures budgétaires, il prévoit notamment l’octroi, soumis à conditions, de la garantie de l’État aux prêts qui pourront se voir accordés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 par les banques ainsi que les sociétés de financement aux entreprises « dont l’activité subit un choc brutal » à la suite des mesures d’urgence prises par le gouvernement à partir du 5 mars 2020, et renforcées le 14 mars 2020. (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2758_projet-loi)
3) Projet de Loi Organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (N°2763) Ce projet de loi comporte un article unique prévoyant que le délai de trois mois pour les transmissions des QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) par le Conseil d’État et la Cour de Cassation est suspendu, tout comme le délai de trois mois durant lequel le Conseil Constitutionnel statue sur une QPC. Ces deux délais sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020. ( http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/pdf/plo_2763.pdf)
