En application des pouvoirs conférés au Gouvernement par la Loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, vingt-cinq ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres le 25 mars 2020 et publiées au Journal Officiel de la République Française le 26 mars 2020. Nous récapitulons, ci-après, les principales mesures visant la vie économique des entreprises.
ORDONNANCES DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
1. Aides financières pour les entreprises
1.1 Ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité, afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation du Covid-19. Avec cette décision, le Gouvernement cherche à prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, et pour cela elle interdit :
– La suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit la possibilité d’échelonner dans le temps le paiement des factures correspondantes, sans pénalités.
– L’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale, ou d’activation des garanties ou caution, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux desdites entreprises.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces mesures seront fixées par décret. Le Ministère de l’Économie et des Finances a indiqué les critères d’éligibilité à cette aide : les entreprises de 10 salariés maximum, avoir un chiffre d’affaires de moins d’un million d’euros, et une perte de 70% du chiffre d’affaires.
1.2 Ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce fonds est créé pour une durée initiale de 3 mois qui pourrait être prolongée par décret, n’excédant pas d’une durée maximale de 3 mois. Pour bénéficier de cette aide les conditions suivantes devront être remplies par les entreprises, à savoir :
– Il faut avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros sur le dernier exercice clos, ainsi qu’un bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros.
– Faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019. Dans le cas de la création d’une entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires sera faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise concernée.
– Il faut avoir débuté son activité avant le 1er février 2020.
– Et enfin, il faut ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, plafonné à 1500 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte du chiffre d’affaires est calculée sur le montant du chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020. Enfin, lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou encore d’un congé maternité en mars 2019, le chiffre d’affaires de référence est le chiffre mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020. Cette aide pourra être sollicitée par les entreprises concernées dès le 1er avril prochain (un formulaire pour effectuer cette demande sera mis à disposition prochainement sur le site impots.gouv.fr).
La somme accordée ne sera pas imposable.
D’autre part, une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2000 euros pourrait être octroyée par la région à l’entreprise sous les conditions suivantes :
– Si celle-ci se trouve dans l’impossibilité de régler les créances exigibles à trente jours ;
– Si elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque;
– Employer au moins un salarié.
Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, à partir du 15 avril 2020 pour en faire la demande.
2. Tenue d’assemblées générales
Ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et d’entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 :
– Cette ordonnance assouplie les règles concernant les convocations, l’information, les réunions et les délibérations des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, pour leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.
Elle prévoit :
– L’autorisation de la tenue des assemblées d’associés ou d’actionnaires, les directoires, les conseils d’administration ou de surveillance sans que leurs membres, et les autres personnes ayant le droit d’y assister (commissaire aux comptes, membres du CSE) soient présents, via des moyens de télécommunication ou visioconférence.
– L’extension et assouplissement exceptionnel du recours à la visioconférence, aux moyens de télécommunication et à la consultation écrite.
Ces dispositions sont applicables du 12 mars au 31 juillet 2020.
3. Les comptes annuels
Ordonnance portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêt, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes annuels et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier pendant le contexte de l’épidémie du Covid-19. Cette ordonnance décide la prorogation de plusieurs délais pour la présentation des comptes annuels ou l’approbation de ceux-ci :
– Prorogation de 3 mois du délai laissé au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels et le rapport de gestion (sauf si le commissaire aux comptes a rendu son rapport avant le 12/03/2020).
– Prorogation de 3 mois du délai d’approbation des comptes annuels (sauf si le commissaire aux comptes a rendu son rapport avant le 12/03/2020 également).
Ces dispositions sont applicables aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
4. Autres mesures fiscales
Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance décide de suspendre, dans certains cas, les délais prévus par la loi pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
De ce fait, en matière de contrôle fiscal, elle prévoit que les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à la période en cause. Parmi les autres délais suspendus pendant cette même période et tant pour le contribuable que pour l’administration, figurent :
– L’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale. Cela pourrait être fait sans qu’une décision rendue en ce sens par l’autorité administrative ne soit nécessaire.
– Sont également concernés les délais en matière de rescrit.
L’ordonnance indique par ailleurs que les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, ainsi qu’à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ne sont pas concernés par ces reports. Autrement dit, le délai pour déposer les déclarations d’impôt sur le revenu et la fortune immobilière semble, en principe, maintenu.
Les mesures que nous avons évoquées précédemment cherchent à soulager la trésorerie des très petites entreprises dans cette période de crise afin de limiter leur cessation d’activité, éviter le licenciement massif ainsi que permettre à toutes les sociétés d’adapter leur modus operandi pendant la période de confinement.
Veuillez noter que d’autres mesures d’ordre social, comme le report de paiement des cotisations sociales URSSAF et le chômage partiel des salariés, etc., ont été aussi décidées.
Le Cabinet Lexplana se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette période de crise et vous porter conseil.
