Une incertitude réglementaire aux conséquences opérationnelles immédiates
À l’issue de plus de 12 heures de négociations les 28 et 29 avril 2026, le Parlement européen et le Conseil ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de réforme « AI Omnibus » du règlement européen sur l’intelligence artificielle.
Cette situation a un impact direct et immédiat pour les entreprises ayant structuré leur feuille de route de conformité sur l’hypothèse d’un report des obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque.
En l’état, le calendrier initial s’applique aux obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque restent fixées au 2 août 2026.
Ces évolutions affectent concrètement la mise en conformité, les arbitrages budgétaires, les cycles de développement produits, les stratégies d’achat et les dispositifs de gouvernance interne.
Un désaccord structurant au cœur des négociations
L’échec des discussions repose sur une divergence juridique majeure :
Faut-il soumettre pleinement au règlement IA les systèmes d’IA intégrés dans des produits réglementés (dispositifs médicaux, machines, véhicules, biens de consommation), ou les exclure au profit des seuls régimes sectoriels existants ?
Ce point conditionne directement le périmètre, l’intensité et le calendrier des obligations applicables à de nombreux secteurs.
Fin de l’anticipation : retour au droit positif
Nombre d’acteurs avaient adopté une posture d’attente, anticipant des flexibilités issues de la réforme. Cette approche n’est plus soutenable. Les entreprises doivent désormais sortir d’une logique d’anticipation réglementaire et se repositionner sur une conformité fondée sur le droit applicable à ce jour tout en conservant une capacité d’adaptation rapide en cas de reprise des négociations.
Implications opérationnelles
Dans ce contexte, l’inaction ou les reports créent un risque significatif. Une approche structurée repose sur trois axes :
1. Recalibrer les calendriers de conformité
Aligner immédiatement les projets sur l’échéance d’août 2026.
2. Cartographier l’exposition aux systèmes à haut risque
Identifier précisément les systèmes concernés, leur qualification réglementaire et les priorités de mise en conformité.
3. Mettre en place une gouvernance adaptable
Concilier conformité immédiate et flexibilité d’ajustement
Au-delà de la conformité : un enjeu stratégique
Ce contexte ne doit pas être appréhendé comme une contrainte uniquement.
Il constitue également une opportunité pour structurer dès à présent la gouvernance de l’IA, intégrer le risque juridique dans les décisions produit et renforcer les mécanismes internes de contrôle et de responsabilité.
Les entreprises proactives seront mieux positionnées pour faire face au contrôle réglementaire, sécuriser leurs lancements produits et maintenir leur avantage concurrentiel.
Comment nous pouvons vous accompagner
La régulation de l’IA est désormais une problématique opérationnelle immédiate, au croisement du juridique, de la technique et du business.
Notre cabinet accompagne des entreprises et groupes internationaux dans la structuration de dispositifs de conformité et de gouvernance IA robustes et opérationnels.
Nous intervenons concrètement pour :
réévaluer et sécuriser les feuilles de route de conformité cartographier et qualifier les systèmes d’IA, y compris complexes ou embarqués concevoir et mettre en œuvre des cadres de gouvernance conformes au règlement IA structurer les processus de décision internes (juridique, technique, produit, conformité) sécuriser les stratégies produit et les calendriers de mise sur le marché
Illustrations concrètes de notre accompagnement :
Nos interventions sont résolument opérationnelles. À titre d’exemple, nous accompagnons régulièrement nos clients pour :
auditer l’ensemble des cas d’usage IA afin d’identifier les systèmes à haut risque structurer des modèles de gouvernance internes (rôles, responsabilités, circuits de validation) rédiger les politiques et documentations requises (gestion des risques, documentation technique, monitoring) orienter les choix de conception produit afin de limiter les risques de qualification en IA à haut risque sécuriser les processus d’achat et de sélection de prestataires IA articuler les projets IA avec les exigences RGPD et de gouvernance des données
Maîtriser l’incertitude
Dans un environnement réglementaire évolutif, l’enjeu n’est pas d’anticiper parfaitement mais de maîtriser.
Les acteurs les mieux préparés sont ceux qui s’appuient sur le droit en vigueur, structurent leur gouvernance en amont et conservent leur capacité d’adaptation.
Si votre organisation revoit actuellement ses priorités ou son calendrier de conformité IA, ce moment constitue une opportunité pour réaligner votre stratégie sur des bases solides et opérationnelles.
